Conditions générales

Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent votre accès aux produits et services convenus ainsi que leur utilisation. Elles constituent un accord entre lywand Software GmbH, établie en Autriche, Josefstraße 46a/6, A-3100 St. Pölten ("lywand"), et vous ou l’entreprise que vous représentez ("vous"). Dans les présentes conditions de licence, les termes "nous", "notre" ou "nos" désignent lywand et ses sociétés affiliées.

Généralités

En tant que partie intégrante du Contrat, les présentes Conditions générales régissent la fourniture par lywand de ses services et produits de Cyber Assurance et de Security Automation dans le cadre des commandes concernées. Toute dérogation, modification ou tout complément aux présentes Conditions générales n’est valable que s’il a été accepté par écrit par lywand.

Étendue des services

L’étendue des services dépend de l’offre concernée. lywand fournit les services dus conformément à l’état actuel de la technique, au meilleur de ses connaissances et de ses convictions.

Les services à fournir sont ceux spécifiés dans l’offre conformément aux présentes Conditions générales. Tous les services, livraisons et prestations d’assistance supplémentaires de lywand doivent faire l’objet d’un accord séparé.

Les événements imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté de lywand, tels que les cas de force majeure, libèrent lywand de ses obligations pendant toute la durée de la perturbation. Les délais convenus sont prolongés de la durée de la perturbation; le client en est informé de manière appropriée après sa survenance. Si la fin de la perturbation n’est pas prévisible ou si celle-ci dure plus de trois mois, chacune des Parties est en droit de résilier ou de révoquer le Contrat. 

Droits d’utilisation

Pendant la fourniture des services et produits de lywand, vous n’acquérez aucun droit sur les outils, logiciels, programmes ou méthodes utilisés par lywand.

Sur demande et pour la durée d’utilisation des services couverts par le présent accord, un droit d’utilisation simple, non transférable, non sous-licenciable, légal et révocable, ou spécialement adapté, vous est accordé pour le logiciel SaaS de lywand.

Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation simple et non transférable sur tous les livrables créés par lywand dans le cadre des services fournis. lywand est en droit d’utiliser, à sa seule discrétion, le savoir-faire acquis dans le cadre de la fourniture des services convenus, que ce soit dans son propre intérêt ou dans celui de tiers. Le savoir-faire désigne les connaissances spécifiques acquises grâce à l’expérience opérationnelle et technique. Vos données ou informations spécifiques ne font pas partie de ce savoir-faire. lywand est également en droit d’utiliser ce savoir-faire pour le compte de tiers.

Pendant toute la durée de la fourniture des services convenus par lywand, vous bénéficiez d’un accès en ligne au portail lywand. Vous devez traiter les données d’accès mises à votre disposition à cette fin de manière confidentielle et ne pas les transmettre à des tiers. Vous devez prendre les mesures techniques appropriées afin d’empêcher l’introduction de logiciels malveillants (chevaux de Troie, virus) dans le portail. Il est important que les utilisateurs se déconnectent de la zone protégée par mot de passe après chaque utilisation. Si vous constatez que des tiers utilisent abusivement les données de connexion, veuillez en informer immédiatement lywand.

Conditions d’utilisation

Pendant la période de licence sélectionnée, vous êtes autorisé à utiliser le portail lywand afin de contrôler la sécurité informatique de votre entreprise. Le contrôle de domaines ou d’adresses IP appartenant à des tiers est expressément interdit.

Obligation de coopération du client

Vous devez fournir à lywand, en temps utile, toutes les informations nécessaires afin que lywand puisse mettre en œuvre et fournir les services convenus de manière appropriée. Vous devez informer lywand de tous les événements, circonstances et changements connus susceptibles d’avoir un impact négatif sur la mise en œuvre et la fourniture des services.

lywand n’est pas tenue de vérifier la qualité ou l’exactitude de votre coopération, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des informations que vous fournissez.

Durée

lywand fournit les services convenus pendant la durée indiquée dans l’offre. Si aucune durée n’est précisée dans l’offre, lywand fournit les services aux conditions définies dans l’offre pour une durée indéterminée.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment si (i) une Partie enfreint de manière répétée ses obligations découlant des présentes Conditions générales ou si (ii) une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée à l’encontre de vos actifs, si cette demande est rejetée faute d’actifs suffisants, si des mesures d’exécution forcée engagées à votre encontre restent infructueuses ou si de telles mesures sont mises en œuvre et ne sont pas annulées dans un délai d’un mois.

Toute résiliation doit être effectuée par écrit. Les e-mails ne satisfont pas à l’exigence de la forme écrite.

Responsabilité

Lywand s’efforce d’apporter le plus grand soin possible à ses systèmes et prend à cet égard des mesures appropriées pour assurer la sécurité des données et des systèmes. Toutefois, le cocontractant est conscient et accepte que l’utilisation de scanners de vulnérabilités puisse, en principe, entraîner une panne ou une indisponibilité temporaire de l’infrastructure informatique, par exemple des serveurs. De telles situations ne constituent ni un défaut ni un dommage au sens juridique.

De manière générale, les demandes de dommages-intérêts sont toutefois limitées aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par lywand, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence. Si le cocontractant est un entrepreneur au sens de l’art. 1, par. 2, de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), cette limitation de responsabilité s’applique également en cas de négligence grave simple. Les demandes de dommages-intérêts en cas de négligence légère sont exclues. Si cette limitation de responsabilité n’est pas autorisée, par exemple à l’égard des consommateurs au sens de l’art. 1, par. 2, du KSchG, la responsabilité en cas de négligence légère est limitée à la valeur de la commande – et, pour un contrat d’une durée supérieure à un an, à la valeur de la commande correspondant à une année civile.

Lywand, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne peuvent être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, exemplaires ou consécutifs (y compris les dommages résultant d’une perte de bénéfices, de revenus, de réputation ou de données) découlant de l’objet du présent Accord, même si une Partie a été informée de la possibilité de tels dommages – y compris, sans s’y limiter, la perte de revenus, de bénéfices escomptés ou d’opportunités commerciales, et même si ces dommages n’étaient pas raisonnablement prévisibles.

Ni nous, ni nos sociétés affiliées, ni nos concédants de licence (ci-après désignés collectivement par « lywand ») ne pouvons être tenus responsables de dommages, remboursements ou préjudices liés : (a) à votre impossibilité d’utiliser les services convenus, notamment en raison (i) d’une suspension de votre utilisation des services ou de votre accès à ceux-ci ou (ii) de l’arrêt par nos soins d’un ou plusieurs services ; ou (b) d’une indisponibilité non planifiée ou imprévue de tout ou partie des services convenus, quelle qu’en soit la raison.

En aucun cas, lywand ne peut être tenue responsable d’un manquement à une obligation découlant d’un contrat dont lywand a organisé la conclusion sans en être elle-même Partie. En aucun cas, lywand ne peut être tenue responsable des dommages causés par des services, entreprises ou personnes mis à la disposition du cocontractant par lywand. En aucun cas, lywand ne peut être tenue responsable envers l’autre Partie ou un tiers, y compris notamment les propres prestataires et clients de l’autre Partie, de dommages consécutifs, indirects, particuliers, punitifs ou accessoires, ni d’une perte de bénéfices subie par l’autre Partie ou son ayant droit, résultant de la violation ou de l’inexécution d’une garantie expresse ou implicite, d’une violation contractuelle, d’une fausse déclaration, d’une négligence, d’une responsabilité objective, d’un acte délictuel ou de toute autre cause.

En outre, l’exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux demandes fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits, ni aux dommages imputables à lywand résultant d’une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, ou du décès du cocontractant. Toutes les demandes du cocontractant visant au remboursement de frais ainsi qu’à l’indemnisation de dommages indirects sont également entièrement exclues.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure au bénéfice des organes, associés, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution de lywand. 

Mises à jour et assistance

Les mises à jour et l’assistance sont gratuites pendant la période de licence sélectionnée après l’activation. Pendant cette période, vous bénéficiez d’une assistance par e-mail et par téléphone durant nos heures d’ouverture.

Autres dispositions

Tout transfert de droits ou toute cession de vos obligations découlant du présent Accord à des tiers nécessite l’accord écrit préalable de lywand.

Les accords accessoires, déclarations et autres conventions, y compris leurs modifications et compléments, doivent être établis par écrit pour être valables. Toute modification ou tout complément au présent Accord, en particulier les modifications et décisions convenues oralement, doit être établi par écrit pour produire effet. La confirmation écrite de modifications ou de compléments ne peut être effectuée que par des représentants autorisés de lywand.

Toutes les relations juridiques entre les Parties sont régies par le droit de la République d’Autriche.

Le tribunal compétent pour le siège social de lywand Software GmbH à St. Pölten, en Autriche, est exclusivement compétent pour tous les litiges entre les Parties découlant du présent Accord ou d’une offre, ou en relation avec ceux-ci.

Si certaines dispositions du présent Accord deviennent inopérantes ou si une lacune apparaît dans ses dispositions, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.